Sans titre

Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet

Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services dans le cadre d‘une activité économique. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.caniweb.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Identification du vendeur de biens ou du prestataire de service

Raison sociale : Roseline Gay Pupier

Responsable : Roseline Pupier

Adresse : Lieu dit Montalivet - 47170 Ste Maure de Peyriac

Téléphone : 06 24 72 58 78

E-mail : contact@caniweb.fr

Identifiant SIREN : 521 532 820

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens ou services offerts

www.caniweb.fr est un site qui propose la création de site internet. Roseline Pupier s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé une commande d'un article indisponible et à effectuer un remboursement auprès du client concerné.

Pour toute réclamation ou service après-vente, merci de contacter Roseline Pupier aux coordonnées ci-dessus, par voie postale.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Roseline Pupier ne pourra être engagée.

L'acheteur a l'interdiction de copier, diffuser ou transmettre le contenu de son achat, et ce, quel que soit le support.

Les produits étant immatériel, il n'y a aucun frais de port. Le délai de livraison est variable à celui de la création et lié à la rapidité de livraison des contenus par l'acheteur.

Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur ou du prestataire

Le vendeur ou prestataire met à la disposition du consommateur les conditions de vente ou de service d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction. Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique.

Le client en renvoyant le bon de commande sur lequel est stipulé « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » s’engage à accepter et à adhérer à ces conditions de vente.

Article 5 : Mention détaillée du prix du bien ou du service offert

Le prix de chaque article et prestation de service est clairement indiqué sur chaque article. En le commandant, le client s’engage à en payer le montant total, grâce aux différents moyens mis à sa disposition et énoncé au sein de l'article 7 de ses présentes conditions générales. L'entreprise Roseline Pupier n’est pas assujetti à la TVA (article 293B CGI), les montants sont exprimés TTC.

Aucun frais supplémentaire ne sera demandé pour les téléchargements d’articles disponibles en PDF ou pour les services proposés.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Formalités préalables

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur doit vérifier :

- le détail de sa commande,

- produits ou services concernés,

- réductions de prix éventuelles,

- mode de paiement,

- mode de livraison.

- le prix total TTC,

et corriger d’éventuelles erreurs. Pour cela, le consommateur doit valider chaque étape de commande sur le site roseline-pupier.fr/creation-sites-web. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par l'édition et le remplissage d'un bon de commande papier. Toute commande non validée ne pourra se conclure. Une fois la commande vérifiée et validée par le consommateur, celui-ci recevra à son adresse mail un email récapitulatif de sa commande.

Le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique ou postale, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Si le consommateur a fournit de fausses indications sur son profil utilisateur crée ou sur sa commande, Roseline Pupier ne sera en aucun cas responsable des fausses informations indiquées par le consommateur et considérera la commande comme non fondée. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement ne peut s'effectuer en ligne au moment de la commande et doit se faire :

1. Soit de manière différée par chèque libellé à l’ordre de Roseline Pupier et envoyé à l’adresse (la livraison sera effectuée à réception du chèque et des informations nécéssaires à la création du produit immatériel) :

Roseline Pupier

Lieu dit Montalivet

47170 Sainte Maure de Peyriac

2. Soit, de manière différée, par virement bancaire sur le compte de Roseline Pupier dont les coordonnées bancaires seront divulguées sur simple demande de l'internaute en dernière étape de commande. La livraison sera effectuée à réception du virement et des informations nécéssaires à la création du produit.

Article 8 : Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le cas échéant :

à compter de l‘acceptation de l‘offre pour les prestations de services.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services dont l’exécution a commencé avant le délai de 14 jours, avec l’accord du consommateur.

Le vendeur ou prestataire s’engage à rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Article 9 : Livraison de la prestation de service

L‘exécution de la prestation de service s‘effectue dans le délai stipulé au contrat ou à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.

Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l‘adresse sis indiquée :

Adresse postale :

Roseline Pupier

Lieu dit Montalivet

47170 Sainte Maure de Peyriac (France)

Adresse email : contact@roseline-pupier.fr

Article 10 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire

Le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s’exerce sans frais : le remplacement ou la réparation du service acheté. Toutefois, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.

Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en Œuvre dans le délai d‘un mois suivant la réclamation de l‘acheteur, ou si cette solution ne peut l‘être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du service et de l‘usage qu‘il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.

Ces dispositions ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 11 : Reconduction des contrats pour les prestations de service

Si le contrat comprend une clause de reconduction tacite (exemple : renouvellement de service web tel que l'hébergement d'un site internet), le professionnel informe le consommateur, avant le terme du contrat au plus tôt trois mois à l‘avance et au plus tard un mois, qu‘il aura la possibilité de mettre fin à son engagement s’il le souhaite.

Article 12 : Données nominatives

Les données collectées par Roseline Pupier sur son site internet lui sont destinées. Le client peut donner son consentement ou s'opposer à l'utilisation des données recueillies, au titre du fichier clientèle de Roseline Pupier ainsi qu'à l'utilisation par des tiers.

Conformément aux lois n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004, dite informatique et liberté, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Pour plus d’information : http://www.cnil.fr/.

Article 13 : Loi applicable a l’activité du vendeur ou prestataire

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Article 14 : Règlement des litiges

Le consommateur peut choisir entre plusieurs voies de règlement des litiges.

1/ Clause de médiation

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l‘interprétation, de l‘exécution ou de l‘inexécution, de l‘interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d‘Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.

Si la médiation est réussie, elle peut aboutir à un accord entre les parties, qui pourra être concrétisé par la rédaction d’un écrit. Si cet écrit répond aux conditions prévues par l’article 2044 du Code civil, il aura la valeur d’une transaction. Dans cette hypothèse, il pourra être homologué par le juge, à la requête d’une ou des parties, lui conférant ainsi une autorité semblable à celle d’un jugement.

2/ Clause de recommandation en ligne

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l‘interprétation, de l‘exécution ou de l‘inexécution, de l‘interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d‘Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.

La recommandation en ligne est une procédure de règlement amiable des conflits totalement informatisée et sécurisée. Elle consiste à obtenir d’un tiers indépendant - aviseur indépendant, une recommandation quant à la solution à donner au litige. Cette recommandation n’a pas, par elle-même, d’effet contraignant, mais elle peut être intégralement reprise, par les parties, sous la forme d’un protocole d’accord ou servir de fondement à une négociation. Une telle procédure leur permet de résoudre à l’amiable leurs difficultés, sans avoir à se déplacer.

ARCHIVAGE DES CONTRATS ELECTRONIQUES

Lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros, le professionnel assure la conservation de l‘écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l‘accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le délai de dix ans est fixé à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l‘exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu‘à la date de livraison du bien ou de l‘exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.